Conditions générales de services

En vigueur au 30 novembre 2011

Article 1 : Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent au contrat passé entre la société Adminium, société anonyme simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n°519 720 981 et dont le siège social est : 65 avenue Kléber – 75116 Paris, représentée par son président en exercice (ci-après « Adminium »), et la personne physique (ci-après l’« Utilisateur ») ayant souscrit en ligne aux services offerts par Adminium sur sa plateforme internet accessible à l’adresse http://www.myadminium.fr.

L’Utilisateur reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales.

Article 2 : Déclaration de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare qu’il est majeur et réside habituellement en France métropolitaine. Il déclare également qu’il contracte exclusivement pour la satisfaction de ses besoins personnels.

Article 3 : Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, les mots suivants auront, tant au singulier qu’au pluriel, le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :
Abonnement : souscription à un ensemble de services correspondants à une offre particulière pour une période donnée et en contrepartie d’un prix fixe et forfaitaire.
Compte : l’ensemble des informations administratives et commerciales concernant les l’Utilisateur dans ses relations avec Adminium.
Document : document électronique figurant dans l’Espace personnel de l’Utilisateur.
Émetteur : l’administration, l’opérateur public ou commercial ou toute organisation avec lesquels l’Utilisateur est en relation administrative ou commerciale.
Espace personnel : l’espace au sein de la plateforme exclusivement dédiée à l’Utilisateur dans lequel sont stockés ses Documents et au travers duquel il accède aux Services ainsi qu’à son compte.
Plateforme : l’ensemble des moyens logiciels d’Adminium, accessible sur internet notamment à partir du Site et au travers de laquelle Adminium fourni à l’Utilisateur les Services.
Services : les services de gestion documentaire et d’assistance à l’administration personnelle rendus par Adminium à l’Utilisateur et tels que stipulés aux présentes conditions générales.
Site : le site Adminium.fr accessible à l’adresse http://www.myadminium.fr.

Article 4 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Adminium fournira à l’Utilisateur un ensemble de services de gestion documentaire et d’assistance à l’administration personnelle.
Les Parties reconnaissent que sauf stipulation contraire, le présent contrat ne constitue pas un contrat dépôt.
Le présent contrat n’emporte aucune licence ni aucun droit d’utilisation sur les logiciels et les bases de données composant la plateforme internet d’Adminium dont l’utilisation en ligne par l’Utilisateur est strictement liée au bénéficie des Services.
Les parties conviennent qu’eu égard notamment au fait qu’Adminium propose des prestations au travers d’internet dont elle ne maitrise pas l’accessibilité, cette dernière sera tenue, sauf stipulations contraires, à une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations prévues au présent contrat.

Article 5 : Equipements et connexions requis

L’Utilisateur est informé de ce que l’accès aux Services nécessite de disposer d’un ordinateur équipé d’un navigateur ainsi que d’une connexion à internet, ce dont il reconnaît déjà disposer.

Article 6 : Informations de l’Utilisateur sur les Services

L’Utilisateur déclare qu’il a pris connaissance des informations disponibles sur le Site concernant les caractéristiques essentielles des Services et des Abonnements.

Article 7 : Prix des Abonnements et des Services

Le prix en vigueur des différents Abonnements ainsi que celui des Services souscrits en sus sont disponibles sur le Site.

Pour plus d’informations, consulter notre FAQ

Article 8 : Chemin de complétion

L’Utilisateur est informé qu’une fois son Abonnement souscrit, il devra, afin de pouvoir bénéficier des Services, impérativement satisfaire jusqu’à sa fin le chemin de complétion qui lui sera proposé.
Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à renseigner avec précision et exactitude les informations demandées et à répondre consciencieusement aux choix de paramétrage proposés.

Article 9 : Adresse et domicile de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à déclarer à Adminium l’adresse exacte de son domicile ainsi qu’une adresse de courrier électronique valable.
En cas de violation par l’Utilisateur des obligations ci-dessus stipulées, Adminium se réserve de droit de procéder comme il lui plaira à la suspension ou à résolution immédiate du contrat de
l’Utilisateur sans ce celui-ci ne puisse prétendre au remboursement de son Abonnement ou à toute indemnisation au titre de cette mesure.

Article 10 : Identifiant et mot de passe

L’Utilisateur s’engage à garder secrets l’identifiant et le mot de passe lui permettant d’accéder aux Services.
L’Utilisateur s’engage à changer régulièrement son mot de passe et à observer toutes les préconisations de sécurité qu’Adminium pourra lui faire.

Article 11 : Abonnements aux Services

La souscription d’un Abonnement est nécessaire pour accéder aux Services. L’Abonnement comporte un ensemble de Services qui varient suivant l’Abonnement souscrit.
L’Utilisateur conservera la faculté de souscrire ponctuellement à des Services à titre gratuit ou payant qui ne sont pas compris dans son Abonnement.

Pour plus d’informations, consulter notre FAQ

Article 12 : Changement d’Abonnement

Dans le cas où l’Utilisateur choisit à l’issue d’une formule d’Abonnement payante de souscrire une formule gratuite, il conserve le bénéfice de son Compte ainsi que de l’ensemble des Documents figurant dans son Espace personnel. Les Services correspondants à la formule payante ne sont plus accessibles que par paiement ponctuel audits Services.

Article 13 : Durée de l’Abonnement

La durée de l’Abonnement prend effet à la date de sa souscription en ligne.
A l’exception des formules d’Abonnement annuelles et des éventuelles formules promotionnelles à durée déterminée, les Abonnements sont renouvelables par tacite reconduction sauf si l’Utilisateur informe Adminium avant sa date anniversaire de l’Abonnement, de sa volonté de ne pas renouveler celui-ci, soit au travers l’interface de son Compte, soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et présentée avant la date anniversaire précitée.

Article 14 : Paiement des Services

Les Abonnements et les Services sont payables à terme à échoir. La première période est payée intégralement à la souscription.
Les Abonnements et les Services sont payables exclusivement en ligne et par carte bancaire.
Le paiement est réalisé sur la plateforme sécurisée du prestataire de service de paiement d’Adminium vers laquelle l’Utilisateur est automatiquement dirigé.
Lorsque l’utilisateur opte pour un paiement annuel ou mensuel de sa formule d’abonnement, il accepte expressément de régler à chaque échéance de renouvellement de son abonnement (annuel ou mensuel selon l’option choisie) suivant un ordre de multi paiement dans la limite de validité de sa carte bancaire.
Il appartient à l’Utilisateur d’informer le prestataire de service de paiement d’Adminium, au travers la mise à jour de son Compte, de toute modification dans les informations concernant sa carte bancaire tant durant sa période de validité (perte ou vol par exemple) que lors de son renouvellement après sa date d’expiration.
Dans le cas où le paiement par carte bancaire était rejeté par la banque de l’Utilisateur, Adminium se réserve de suspendre immédiatement l’accès aux Services dont bénéficie l’Utilisateur jusqu’à ce que ce dernier ait, soit réglé son Abonnement en cours, soit choisi de basculer vers une formule d’Abonnement gratuite, soit enfin informé Adminium de sa décision de résilier le présent contrat.
Les stipulations ci-dessous sont sans préjudice de l’application des stipulations des articles Résiliation par l’Utilisateur et Résiliation par Adminium ci-dessous.
Adminium ne conserve que la seule date d’expiration de la carte bancaire de l’Utilisateur.
Les autres informations concernant la carte bancaire de l’Utilisateur ne sont conservées que par le prestataire de service de paiement, dans un espace sécurisé et pendant la durée nécessaire à l’exécution de l’ordre de multi paiement.

Article 15 : Commencement de l’exécution des Services

L’Utilisateur déclare accepter que l’exécution de la fourniture des Services commence dès la souscription de son abonnement. Il est informé qu’en application des dispositions l’article L.121- 20-2 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

Article 16 : Collection en ligne des factures

L’Utilisateur est informé que pour bénéficier du Service de collection en ligne des factures ci- dessous stipulé, il lui appartient de demander préalablement à l’Émetteur la dématérialisation des factures émises par ce dernier.
De même, en cas de renonciation à ce service, il lui appartiendra de demander lui-même à l’Émetteur et autant qu’il le souhaite, la (re)matérialisation de ses factures (envoi par la Poste au format papier).
Sous réserve de l’éligibilité de l’Émetteur, l’Utilisateur titulaire d’un Abonnement payant a la faculté de collecter en ligne ses factures dématérialisées, de son espace client du site de l’Émetteur vers son Espace personnel. Le collecteur transférera l’ensemble des factures disponibles lors de la première connexion, puis uniquement les nouvelles factures lors des connexions suivantes.
Il appartient à l’Utilisateur d’activer pour chaque Émetteur éligible le collecteur correspondant après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe de connexion à son espace client sur le site de l’Émetteur.
Par cette activation, l’Utilisateur reconnait que ledit collecteur se connecte sur son ordre exprès, en son nom et pour son compte, sur le site de l’Émetteur afin de collecter ses factures.

Article 17 : Droits de l’Utilisateur sur ses Documents

Adminium n’acquiert jamais aucun droit sur les Documents ainsi que les informations qu’ils contiennent et qui demeurent exclusivement et intégralement à l’Utilisateur.

Article 18 : Confidentialité des Documents

Adminium s’engage assurer la stricte confidentialité des Documents de l’Utilisateur et de leurs contenus et des informations permettant l’indexation et le classement des Documents ainsi celles relatives à l’activité de l’Utilisateur (par ex. : type de Documents consultés, fréquence des consultations, etc.).
L’Utilisateur autorise Adminium à procéder à une lecture et à une analyse exclusivement automatisée du contenu de ses Documents à l’unique fin de leur indexation et de leur classement lorsque ces actions sont nécessaires à mise en œuvre des Services souscrits par l’Utilisateur.
Les Documents et/ou leurs contenus ainsi que toutes autres données concernant l’Utilisateur ne sont jamais communiqués à des tiers sauf sur autorisation ponctuelle, préalable et expresse de l’Utilisateur et pour les besoins de la mise en œuvre des Services souscrits par l’Utilisateur.

Article 19 : Sécurité de la Plateforme

Adminium s’engage à assurer la sécurité de la Plateforme et des serveurs sur lesquels seront hébergés les Documents par la mise en œuvre des mesures de sécurité tant logique que physique de nature à empêcher toute accès non autorisé à ses derniers.

Article 20 : Disponibilité des Services

Adminium s’engage à assurer le fonctionnement de sa plateforme afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant l’accès au Site ou le fonctionnement de la Plateforme pour des raisons indépendantes de la volonté d’Adminium telles que, notamment, l’interruption des systèmes de télécommunication, interruption de l’internet ou l’interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelque cause que ce soit, Adminium s’engage à alerter l’Utilisateur, sans délai, de cette survenance et de sa cessation.
Adminium s’engage dans tous les cas à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour :
- informer l’Utilisateur le plus tôt possible ;
- rétablir un accès aux Services, même en mode dégradé, dans les délais les plus brefs ;
- permettre à l’Utilisateur de télécharger ses Documents.
La survenance des événements visés à l’alinéa précédent n’aura aucune conséquence sur la poursuite du présent contrat et ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l’Utilisateur, ces événements étant tenus comme constitutifs de force majeure.

Article 21 : Maintenance de la Plateforme

Adminium se réserve de fermer momentanément l’accès aux Services pour les besoins de maintenance de sa Plateforme. Adminium s’efforcera de planifier ces opérations de maintenance lors des heures de faible trafic.
Sauf en cas d’urgence, Admininium informera les Utilisateurs au plus tard une semaine à l’avance des opérations de maintenances et de leurs conséquences sur la disponibilité des Services.

Article 22 : Sauvegarde des Documents

Adminium s’engage à assurer la sauvegarde des Documents notamment par la mise en œuvre d’un dispositif de réplication de ces derniers.
L’Utilisateur est informé que les documents qu’il place dans la corbeille peuvent être restaurés à tout moment. En revanche, lorsque l’Utilsateur confirme l’action de vider sa corbeille, il n’a plus la possibilité aucune de récupérer ou de restaurer les Documents supprimés. Lorsque le Document supprimé était partagé, le bénéficiaire du partage ne pourra plus accéder aux Documents sauf s’il l’a précédemment transféré vers son Espace personnel.

Article 23 : Sauvegarde externe périodique des Documents

A chaque date anniversaire du Contrat d’un Utilisateur ayant souscrit une formule d’Abonnement payant annuel, ou à la fin de chaque douzième échéance du Contrat d’un Utilisateur ayant souscrit une formule d’Abonnement payant mensuel, Adminium adressera à l’Utilisateur un ou plusieurs CD-Rom ou DVD-Rom contenant l’ensemble des Documents figurant dans son espace personnel à cette date anniversaire.
Si un Utilisateur ayant souscrit une formule d’Abonnement payant annuel décidait de résilier son Contrat avant la date anniversaire de celui-ci, Adminium adressera à l’Utilisateur un ou plusieurs CD-Rom ou DVD-Rom contenant l’ensemble des Documents figurant dans son espace personnel la date de la résiliation.
Les Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement gratuit ou ayant souscrit un Abonnement payant et désirant bénéficier du Service de sauvegarde, avant la date anniversaire de leur Contrat annuel ou avant la douzième échéance de leur Contrat mensuel, pourront bénéficier du Service de sauvegarde précité au prix figurant au tarif en vigueur au jour de leur demande.
Le ou les CD-Rom ou DVD-Rom seront adressés à l’Utilisateur par colis recommandé avec accusé de réception.

Article 24 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare à Adminium qu’il a la libre disposition des Documents.
L’Utilisateur s’interdit de placer dans son Espace personnel tout Document dont le contenu serait illicite ou attentatoire aux droits des tiers.
L’Utilisateur s’interdit également de faire usage des Services à des fins autres que celles de son administration personnelle.
En cas de violation par l’Utilisateur des obligations ci-dessus stipulées, Adminium se réserve de droit de procéder comme il lui plaira à la suspension ou à résolution immédiate du contrat de l’Utilisateur sans que celui-ci ne puisse prétendre au remboursement de son Abonnement ou à toute indemnisation au titre de cette mesure.
L’Utilisateur est seul responsable de sa décision de partager l’un de ses Documents avec un autre utilisateur ou d’en donner accès à un tiers. L’Utilisateur est informé que la fonction de partage d’un Document permet à l’utilisateur bénéficiaire du partage de transférer un exemplaire du Document partagé vers son propre espace. Une fois ce transfert effectué, l’Utilisateur n’a plus la faculté de rappeler l’exemplaire du Document transféré alors même qu’il a supprimé le partage considéré pour l’avenir ou qu’il a lui-même supprimé le Document considéré de propre Espace personnel.

Article 25 : Résiliation par l’Utilisateur

Le présent contrat peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur à travers l’interface de son compte ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le prix de l’Abonnement correspondant à la période en cours reste acquis à Adminium.
Le présent contrat prend également fin lorsque l’Utilisateur ne reconduit pas sa formule d’Abonnement payante sans souscrire à sa suite, une autre formule payante ou gratuite dans un délai de quinze jours à compter de la fin de son Abonnement en cours.
L’Utilisateur est informé que sa résiliation ou la fin du présent contrat emportera l’effacement définitif des Documents et des informations renseignées par l’Utilisateur, par Adminium passé huit (8) jours francs à compter de la résiliation de l’Abonnement.
Il appartiendra à l’Utilisateur et dans le délai précité, soit de procéder lui-même au téléchargement de ses Documents, soit de demander à bénéficier d’une sauvegarde externe dans les conditions stipulées à l’article Sauvegarde externe périodique des Documents ci-dessus.

Article 26 : Résolution par Adminium

Le présent contrat est résolu de plein droit et sans intervention du juge en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.
La résolution est acquise huit jours francs à après mise ne demeure d’avoir à s’exécuter.
Adminium peut toujours renoncer à cette résolution de plein droit et pour poursuivre en justice l’exécution forcée du présent contrat ou toute autre fin.
La mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception et rappelle la résolution attachée au défaut d’exécution dans le délai de huit (8) jours francs à compter de la première présentation de la lettre recommandée précitée.
L’Utilisateur est informé que sa résiliation ou la fin du présent contrat emportera l’effacement définitif des Documents et des informations renseignées par l’Utilisateur, par Adminium passé huit (8) jours francs à compter de la résiliation de l’Abonnement.
Il appartiendra à l’Utilisateur et dans le délai précité, soit de procéder lui-même au téléchargement de ses Documents, soit de demander à bénéficier d’une sauvegarde externe dans les conditions stipulées à l’article Sauvegarde externe périodique des Documents ci-dessus et exclusivement à titre payant au tarif applicable à la date de la demande.

Article 27 : Informatique et libertés

Adminium procède à la collecte et au traitement des informations à caractère personnel fournies par l’Utilisateur à la seule fin de l’exécution des Services souscrits par ce dernier.
Adminium peut adresser à l’Utilisateur des courriers électroniques afin de l’informer de l’actualité et/ou des nouveautés à ses offres, sans préjudice des courriers de gestion adressés par Adminium aux Utilisateurs. Le Client peut demander à ne plus recevoir ces sollicitations en cliquant sur un lien prévu à cet effet.
Le traitement constitué par la plateforme MyAdminium.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 21 septembre 2010 enregistrée sous le numéro 1454113.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès aux données traitées par Adminium le concernant et de rectification de celles-ci. La demande doit être faite à l’adresse : Adminium, Service Marketing, 39 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret.

Article 28 : Enregistrement et preuve

Adminium enregistre et conserve dans un fichier sécurisé et doté d’un dispositif de garantie d’intégrité, les données et les traces de l’ensemble des connexions et transactions de l’Utilisateur sur la Plateforme ainsi que les courriers électroniques échangés avec ce dernier.
Ces données sont conservées au minimum pendant que dura le présent contrat et au maximum pendant la durée de la prescription applicable aux obligations concernées.
Les Parties conviennent que ces enregistrements font preuve entre elles. Elles conviennent également que sont considérés comme valablement reçus sauf preuve contraire, les courriers électroniques qu’elles s’échangent à leurs adresses de courrier électronique déclarées.
Adminium tient à disposition de l’Utilisateur l’ensemble des enregistrements le concernant dont il lui sera remis une copie électronique sur simple demande de sa part.

Article 29 : Coordonnées du Service clients

L’Utilisateur peut présenter toute réclamation par courrier postal adressé à Adminium – Service Clients, 39 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret, par courrier électronique à l’adresse contact@adminium.fr.

Article 30 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.